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Décisions des tribunaux
P-9.1, r. 3 - Règlement sur les droits et les frais payables en vertu de la Loi sur les permis d’alcool
Article 7.1
Versions de la disposition
7.1. Les droits payables pour la délivrance d’une attestation de conformité d’une publicité en vertu du Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques (chapitre P-9.1, r. 6) sont de 157 $ par message audio ou vidéo et de 33,50 $ pour les autres types de publicité.
7.1. Les droits payables pour la délivrance d’une attestation de conformité d’une publicité en vertu du Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques (chapitre P-9.1, r. 6) sont de 152 $ par message audio ou vidéo et de 32,50 $ pour les autres types de publicité.
7.1. Les droits payables pour la délivrance d’une attestation de conformité d’une publicité en vertu du Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques (chapitre P-9.1, r. 6) sont de 147 $ par message audio ou vidéo et de 31,50 $ pour les autres types de publicité.
7.1. Les droits payables pour la délivrance d’une attestation de conformité d’une publicité en vertu du Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques (chapitre P-9.1, r. 6) sont de 146 $ par message audio ou vidéo et de 31,25 $ pour les autres types de publicité.
7.1. Les droits payables pour la délivrance d’une attestation de conformité d’une publicité en vertu du Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques (chapitre P-9.1, r. 6) sont de 143 $ par message audio ou vidéo et de 30,25 $ pour les autres types de publicité.
7.1. Les droits payables pour la délivrance d’une attestation de conformité d’une publicité en vertu du Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques (chapitre P-9.1, r. 6) sont de 140 $ par message audio ou vidéo et de 29,25 $ pour les autres types de publicité.
7.1. Les droits payables pour la délivrance d’une attestation de conformité d’une publicité en vertu du Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques (chapitre P-9.1, r. 6) sont de 138 $ par message audio ou vidéo et de 28,75 $ pour les autres types de publicité.
7.1. Les droits payables pour la délivrance d’une attestation de conformité d’une publicité en vertu du Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques (chapitre P-9.1, r. 6) sont de 136 $ par message audio ou vidéo et de 28,25 $ pour les autres types de publicité.
7.1. Les droits payables pour la délivrance d’une attestation de conformité d’une publicité en vertu du Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques (chapitre P-9.1, r. 6) sont de 135 $ par message audio ou vidéo et de 27,75 $ pour les autres types de publicité.
7.1. Les droits payables pour la délivrance d’une attestation de conformité d’une publicité en vertu du Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques (chapitre P-9.1, r. 6) sont de 132 $ par message audio ou vidéo et de 26,75 $ pour les autres types de publicité.
7.1. Les droits payables pour la délivrance d’une attestation de conformité d’une publicité en vertu du Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques (chapitre P-9.1, r. 6) sont de 131 $ par message audio ou vidéo et de 26,50 $ pour les autres types de publicité.
7.1. Les droits payables pour la délivrance d’une attestation de conformité d’une publicité en vertu du Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques (chapitre P-9.1, r. 6) sont de 129 $ par message audio ou vidéo et de 26 $ pour les autres types de publicité.
